Un texte connexe, concernant la France.
Journal Officiel de la République Française n°0247 du samedi 21 octobre 2017
Mots-clés : ENT ; schéma directeur des ENT (SDET) ;
Mots-clés : ENT ; schéma directeur des ENT (SDET) ;
CNIL
JORF n°0247 du 21 octobre 2017
-----------------------------------------------
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'éducation nationale
texte n° 29
Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT)
- un schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET)
- les mots : « date et lieu de naissance, ville et pays de naissance » sont remplacés par les mots : « date de naissance et, le cas échéant, lieu de naissance, ville et pays de naissance dans l'hypothèse où l'INE * n'est pas enregistré ou en cas de conflit d'INE »
* INE : numéro d'identifiant national.
- destinataires des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions et dans les limites du besoin d'en connaître
- gestionnaire d'accès aux ressources ("GAR") numériques
« Dans l'enseignement supérieur où la personne concernée a vocation à conserver son compte ENT à l'issue de sa formation, les données sont conservées jusqu'à ce que l'intéressée demande leur suppression.
« Une demande explicite d'accord à la conservation de ses données sera adressée une fois par an à chaque personne concernée qui n'est plus inscrite dans un établissement d'enseignement supérieur. Dans l'hypothèse où la personne concernée ne répondrait pas à cette demande, il lui sera indiqué que les données la concernant seront définitivement supprimées dans un délai maximal d'un an à compter de l'envoi de ladite demande d'accord à la conservation de ses données. »
Texte complet de l'arrêté :
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/13/MENN1722182A/jo/texte
ou fichier PDF (3 pages) :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035840537
JORF n°0247 du 21 octobre 2017
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Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'éducation nationale
texte n° 29
Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT)
- un schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET)
- les mots : « date et lieu de naissance, ville et pays de naissance » sont remplacés par les mots : « date de naissance et, le cas échéant, lieu de naissance, ville et pays de naissance dans l'hypothèse où l'INE * n'est pas enregistré ou en cas de conflit d'INE »
* INE : numéro d'identifiant national.
- destinataires des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions et dans les limites du besoin d'en connaître
- gestionnaire d'accès aux ressources ("GAR") numériques
« Dans l'enseignement supérieur où la personne concernée a vocation à conserver son compte ENT à l'issue de sa formation, les données sont conservées jusqu'à ce que l'intéressée demande leur suppression.
« Une demande explicite d'accord à la conservation de ses données sera adressée une fois par an à chaque personne concernée qui n'est plus inscrite dans un établissement d'enseignement supérieur. Dans l'hypothèse où la personne concernée ne répondrait pas à cette demande, il lui sera indiqué que les données la concernant seront définitivement supprimées dans un délai maximal d'un an à compter de l'envoi de ladite demande d'accord à la conservation de ses données. »
Texte complet de l'arrêté :
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/13/MENN1722182A/jo/texte
ou fichier PDF (3 pages) :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035840537
et pour ceux qui voudront consulter aussi l'avis de la CNIL (document de 4 pages) :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035840829